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sécurité des entreprises reprise de salariés dans le cas d’un transfert de marché la cour d’appel de toulouse a rendu une décision assez atypique le 27 avril 2018 n° 2018/299, 17/03749 sur la reprise de salariés par l’entreprise entrante après un transfert de marché. il est encore trop tôt pour savoir si cette[…] lire la suite → note blanche et aps la cour administrative d’appel de nancy a rendu le 28 décembre 2017 une décision sur un refus de restitution de carte professionnelle qui est atypique et à ce titre intéressante. © 2003-2018 france-lex.com | société d'avocats du manoir de juaye | mentions légales accès espace collaboratif error: the fsml contents with widgets temporary beta is not installed.

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Domain Name: FRANCE-LEX.COM
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Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2016-10-25T11:34:58Z
Creation Date: 1997-11-24T05:00:00Z
Registry Expiry Date: 2017-11-23T05:00:00Z
Registrar: OVH
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Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS320135.IP-46-105-110.EU
Name Server: SDNS2.OVH.NET
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>>> Last update of whois database: 2017-07-26T02:37:54Z <<<

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  ARGS domain =france-lex.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME france-lex.com

  CHANGED 2016-10-25

  CREATED 1997-11-24

STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  NS320135.IP-46-105-110.EU 46.105.110.27

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